Conditions générales de ventes

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les droits et obligations de Bytecloud Saas LTD et de ses clients dans le cadre de la vente de produits physiques proposés exclusivement en ligne sur le site tolanos.com.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées en France, en Belgique, en Suisse, et au Luxembourg, à destination d’une clientèle de particuliers.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site tolanos.com implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

3. Produits

Nature des produits : Les produits proposés à la vente sont des produits physiques disponibles en ligne exclusivement sur tolanos.com.

Disponibilité des produits : Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Bytecloud Saas LTD informera le client dans les plus brefs délais par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler ou modifier sa commande si le produit est en rupture de stock.

4. Compte Client et Commande

Création automatique d’un compte : Lors de la validation de la commande, un compte client est créé automatiquement pour l’utilisateur. Les informations personnelles nécessaires à l’ouverture du compte sont sécurisées conformément aux règles en vigueur sur la protection des données.

Processus de commande : Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, qui sont ajoutés à son panier. Avant de valider définitivement la commande, un récapitulatif des produits commandés et des frais appliqués sera présenté. La validation de la commande finalise le contrat de vente.

5. Livraison

Zone de livraison : Les produits sont livrés en France, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.

Délais de livraison : Les délais de livraison sont estimés entre 4 et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire lors du processus de commande.

Mode de livraison : Les produits seront expédiés à l’adresse fournie par le client lors de la commande. Bytecloud Saas LTD ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

6. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : Le paiement des commandes sur tolanos.com s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande.

Débit du paiement : Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

Sécurité des paiements : Bytecloud Saas LTD utilise un système sécurisé pour protéger les informations liées aux paiements effectués en ligne. Toutes les données relatives aux transactions bancaires sont traitées de manière sécurisée et cryptée.

7. Droit de rétractation

Conditions de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception des produits.

Modalités d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit, soit par e-mail, soit via le formulaire de contact disponible sur le site. Un accusé de réception de cette demande sera envoyé sans délai.

Retour des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze (14) jours après la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison imputable à Bytecloud Saas LTD.

Remboursement : Bytecloud Saas LTD procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

8. Politique de retour et échanges

Conditions générales de retour : En dehors du droit de rétractation, les produits peuvent être retournés en cas de défectuosité ou d’erreur de livraison dans un délai de 30 jours après réception.

Produits non éligibles au retour : Les produits endommagés par le client ou les produits personnalisés ne pourront pas être retournés ni remboursés, sauf en cas de vice caché.

Procédure de retour : Pour initier un retour, le client est invité à contacter le service client à l’adresse contact@tolanos.com, en fournissant des détails sur le produit concerné et les raisons du retour. Les retours doivent être envoyés à l’adresse indiquée par le service client.

9. Garanties légales et contractuelles

Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité, valable pendant deux (2) ans à compter de la réception du produit. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Garantie légale contre les vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client dispose également d’une garantie contre les vices cachés, valable pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Si le client constate un vice caché, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Garantie contractuelle (le cas échéant) : En complément des garanties légales, Bytecloud Saas LTD propose une garantie commerciale additionnelle pour les clients membres de tolanos.com. Les conditions, la durée et les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont spécifiées dans les CGS. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’une négligence de la part du client.

10. Formulaire d’exercice du droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation. Ce formulaire doit être complété et envoyé par e-mail à contact@tolanos.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 85 Great Portland Street, London, England, W1W 7LT.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de [Nom de l’entreprise, adresse e‑mail et adresse postale] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci‑dessous :

Commandé le : [Date de commande]
Reçu le : [Date de réception]
Nom du client : [Nom du client]
Adresse du client : [Adresse du client]
Date : [Date de la demande]
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [Signature du client]

11. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit britannique. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Règlement des litiges : En cas de réclamation, le client peut contacter le service client à contact@tolanos.com ou au +33 4 12 38 05 79 Du lundi au vendredi (9h30‑12h et 13h‑17h30). Conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le client peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation dont relève Bytecloud Saas LTD. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Tribunal compétent : En cas de litige non résolu, les tribunaux britanniques seront seuls compétents.